Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 janvier 2020 N° de pourvoi: 19-13645 Publié au bulletin Rejet M. Ch
Véronique Vavasseur - Assistant juridique SCP Rousseau & Tapie, avocats aux Conseil - SCP JEROME ROUSSEAU ET GUILLAUME TAPIE AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION | LinkedIn
Le : 10/07/2020 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 mars 2020 N° de pourvoi: 19-11722 ECLI:FR:CCASS:2020
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