TASS – TCI – CDAS - CNITAAT : LA CGT INTERPELLE LES MINISTRES
La loi J21 et le contentieux judiciaire en matière de sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale - Actu-Juridique
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
N° 3726 tome I - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). -
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Fusion des Tribunaux de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l'incapacité (TCI): le TGI de Rouen doit être désigné !
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Rémi Callenaere - Juriste Droit social - Expert AT/MP - Fidal | LinkedIn